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Droit de rétractation

Droit de rétractation

Selon l'article L 1206121 du code de la consommation , les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs,à compter de la réception des biens, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu"au premier jour ouvrable suivant.

Selon l'article l 120-12-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au -delà, la somme est due, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.(marchandises au mètre, noms tissés)

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